Stratégie fiscale au Royaume-Uni

Stratégie fiscale

Cette stratégie s'applique à Atlantic Container Line UK Limited conformément au paragraphe 19 de l'annexe 19 (‘l'annexe’) de la loi de finances 2016. Dans cette stratégie, les références à ‘ACL UK’ ou à ‘la société’ concernent cette entité. La stratégie est publiée conformément au paragraphe 22(5) de l'annexe.

Cette stratégie s'applique à partir de la date de publication jusqu'à ce qu'elle soit remplacée. Les références à la ‘fiscalité britannique’ désignent les impôts et taxes visés au paragraphe 15(1) de l'annexe, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales, la TVA, l'impôt sur les primes d'assurance et l'impôt foncier sur les droits de timbre (Stamp Duty Land Tax). Les références à ‘l'impôt’, ‘les impôts’ ou ‘la fiscalité’ désignent la fiscalité britannique et tous les impôts mondiaux correspondants ainsi que les droits similaires pour lesquels la société est légalement responsable.

Objectif

ACL UK est un nom très respecté dans le domaine du transport maritime et un leader dans le commerce maritime de l'Atlantique Nord. La société est détenue en dernier ressort par le groupe Grimaldi, dont le siège se trouve en Italie. ACL UK s'engage à respecter toutes les obligations statutaires et à informer pleinement les autorités fiscales compétentes. Les affaires fiscales d'ACL UK sont gérées d'une manière qui tient compte de la réputation plus large de l'entreprise et des normes élevées de gouvernance.

Gouvernance en matière de fiscalité britannique

La responsabilité ultime de la stratégie fiscale et de la conformité d'ACL UK incombe à son conseil d'administration ;
Le Conseil d'administration veille à ce que la stratégie fiscale d'ACL UK soit l'un des facteurs pris en compte dans tous les investissements et toutes les décisions commerciales importantes ;
Le membre du conseil d'administration chargé de la gestion exécutive est le directeur financier (CFO) ;
La gestion quotidienne des affaires fiscales d'ACL UK est déléguée au contrôleur financier européen d'ACL UK, qui rend compte directement au directeur financier ;
Le directeur financier et le contrôleur financier européen sont tous deux des personnes dûment qualifiées ;
ACL UK fait appel à des conseillers professionnels externes le cas échéant et se tient au courant des modifications de la législation fiscale en lisant les mises à jour techniques et les conseils de ses conseillers.

Gestion des risques

ACL UK applique un système d'évaluation et de contrôle des risques fiscaux en tant que composante du cadre de contrôle interne global applicable à son système d'information financière ;

ACL UK cherche à réduire le niveau de risque fiscal découlant de ses activités, dans la mesure du possible, en veillant à ce qu'une attention raisonnable soit accordée à tous les processus susceptibles d'affecter matériellement le respect de ses obligations fiscales.
Un certain nombre de processus et de contrôles sont en place concernant les différents impôts et sont attribués à des responsables de processus appropriés. Les cadres supérieurs de l'équipe financière de l'entreprise examinent régulièrement les activités et les processus afin d'identifier les principaux risques. Ces risques clés font l'objet d'un suivi en ce qui concerne les changements commerciaux et législatifs susceptibles de les affecter et des modifications sont apportées aux processus ou aux contrôles, le cas échéant ;
Une formation appropriée est dispensée au personnel qui gère ou traite des questions ayant des incidences fiscales ;
La préparation des déclarations d'impôt sur les sociétés de la société est effectuée par le personnel d'ACL UK et fait l'objet d'un examen par des conseillers professionnels externes ;
Le cas échéant, des conseils externes sont demandés pour les domaines plus complexes ;

Attitude à l'égard de la planification fiscale et niveau de risque

ACL UK gère les risques afin d'assurer la conformité avec les exigences légales de manière à garantir le paiement du montant exact de l'impôt.

Lors de la conclusion de transactions commerciales, ACL UK cherche à tirer parti des incitations fiscales, des dégrèvements et des exonérations disponibles, conformément à la législation fiscale et dans l'esprit de celle-ci. ACL UK n'entreprend pas de planification fiscale non liée à ces transactions commerciales.

Le niveau de risque qu'ACL UK accepte en ce qui concerne la fiscalité britannique est cohérent avec son objectif global d'atteindre la certitude dans ses affaires fiscales. A tout moment, ACL UK cherche à se conformer pleinement à ses obligations réglementaires et autres et à agir de manière à maintenir sa réputation d'entreprise citoyenne responsable. En ce qui concerne toute question ou transaction spécifique, le Conseil d'administration est responsable en dernier ressort de l'identification des risques, y compris les risques fiscaux, qui doivent être traités et de la détermination des mesures à prendre pour gérer ces risques, en tenant compte de l'importance des montants et des obligations en question.

Relations avec le HMRC

ACL UK ne dispose pas d'un point de contact formel et spécialisé au sein du HMRC. Par conséquent, la majorité de ses communications avec le HMRC ont trait aux exigences de déclaration obligatoires. Au-delà de cela, ACL UK s'efforce d'être coopératif et transparent dans toutes ses relations avec le HMRC.

Dans la mesure où il peut y avoir des erreurs involontaires dans les déclarations faites au HMRC, elles seront entièrement divulguées dès que possible après avoir été identifiées, en tenant pleinement compte des circonstances de ces erreurs afin de faciliter la prise de mesures correctives.

Date d'approbation : 8 avril 2020
Chris Leahy : Directeur financier
John Perry : Contrôleur financier européen