Protection des données personnelles

Avec l'entrée en vigueur du Règlement UE n° 679/2016, “ relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ” (ci-après “ Règlement ” ou “ GDPR ”), la Compagnie indiquée dans l'en-tête du connaissement, en tant que Responsable du traitement, est tenue de fournir des informations concernant les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel. Le tableau ci-dessous résume brièvement le contenu de la notice d'information fournie par la suite.

Contrôleur des données La compagnie a indiqué dans l'en-tête du connaissement
Objectifs Conclusion, gestion et exécution d'un contrat de transport de marchandises
Base juridique Exécution du contrat et des obligations légales
Transfert de données Possible, lorsqu'il existe des garanties suffisantes pour protéger les droits de la personne concernée
Droits de la personne concernée a. d'accéder aux données à caractère personnel ;
b. d'obtenir la rectification ou l'effacement des données ou de limiter leur traitement ;
c. de s'opposer au traitement des données à caractère personnel ;
d. d'obtenir la portabilité de ces données ;
e. déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle appropriée (par exemple, l'autorité chargée de la protection des données) ; ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante : [email protected]

Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPD), ayant une connaissance spécialisée de la législation et des pratiques courantes en matière de protection des données, qui est donc qualifié pour exécuter les tâches conformément à l'article 39 du règlement (UE) n° 679/2016.

1. Objet du traitement

Nous vous informons par la présente, conformément à l'art. 13 GDPR, que les données personnelles identifiantes et non sensibles (c'est-à-dire le nom, le prénom, le numéro d'identification fiscale, le numéro de TVA, l'e-mail, le numéro de téléphone, etc.) que vous avez fournies à cette société, ou que cette dernière a acquises conformément aux dispositions législatives et contractuelles en vigueur - concernant, liées et/ou instrumentales au contrat de transport de marchandises - peuvent faire l'objet d'un traitement conformément à la législation susmentionnée et aux exigences de confidentialité.

Les opérations de traitement concernent :

  • les données personnelles et les coordonnées des expéditeurs, des destinataires et des notifiants, des clients et des payeurs de factures.

2. Finalités du traitement auquel les données sont destinées (Art. 24 lettres a, b, c Code de protection des données personnelles et Art. 6, lettre b, et GDPR)

Ces données seront traitées à des fins liées aux obligations mutuelles découlant du contrat de transport de marchandises en vigueur avec vous. En particulier, les données seront traitées :

  1. pour gérer les demandes de devis ;
  2. pour la conclusion, la gestion et l'exécution des opérations liées au contrat de transport de marchandises ;
  3. pour envoyer des informations logistiques sur le voyage (par exemple, retards, quai de départ, etc.) ;
  4. pour la transmission de vos données aux agences maritimes, aux terminaux et aux autorités portuaires, aux autorités judiciaires et aux forces de police ;
  5. pour l'extraction d'informations statistiques sous forme anonyme.

3. Méthodes de traitement des données (art. 4 du code de protection des données personnelles et art. 5 du RGPD)

Nous vous informons également que les données personnelles vous concernant seront traitées, y compris par des moyens électroniques, conformément aux méthodes indiquées dans le GDPR, qui prévoit, entre autres, que les données doivent être :

  • traitées selon les principes de légalité, de transparence et d'équité ;
  • collectées et enregistrées à des fins spécifiques, explicites et légitimes (“limitation de la finalité”) ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (‘minimisation des données’) ;
  • exactes et mises à jour (“exactitude”) ;
  • conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées (“limitation de la conservation”) ;
  • traitées à l'aide d'instruments garantissant la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages, ou les dommages accidentels (‘intégrité et confidentialité’).

Les données personnelles sont stockées comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Données Durée de stockage Objectif du stockage
  • Nom
  • Nom de famille
  • Code des impôts
  • Numéro de TVA
  • Adresse de résidence
  • Plaque d'immatriculation du véhicule
  • Marque et modèle du véhicule
  • Numéro de téléphone
  • Courrier électronique
 10 ans à compter de la fin du transport A des fins comptables, et pour contester les litiges qui pourraient être soulevés à l'encontre de l'entreprise

4. Base juridique

La base juridique du traitement énuméré ci-dessus aux points 1 à 3 du paragraphe 2 “Finalité du traitement des données” réside dans l'exécution des obligations contractuelles, des mesures précontractuelles et de la loi afin de gérer le contrat de transport maritime de marchandises.

En ce qui concerne le point 4 du paragraphe 2 “Finalités du traitement auquel les données sont destinées”, celui-ci entre dans le cadre des obligations du responsable du traitement au regard de la loi et de l'intérêt public pour la protection de la sûreté portuaire.

5. Transfert de données

Veuillez noter que vos données peuvent être communiquées, ainsi qu'à d'autres sociétés appartenant au Groupe Grimaldi, à des entités établies dans des pays tiers, même en dehors du territoire de l'Union européenne, sous réserve du respect de procédures spécifiques.

En ce qui concerne les pays de l'UE, vos données peuvent être divulguées aux autorités portuaires, aux autorités judiciaires et aux forces de police, aux agents maritimes et aux terminaux situés dans l'ensemble de l'UE. En ce qui concerne les pays hors de l'UE, les données peuvent être transférées aux destinataires énumérés ci-dessus opérant dans :

Grande-Bretagne, Suisse, Russie, Tunisie, Algérie, Maroc, Libye, Égypte, Turquie, Israël, Syrie, Liban, Sénégal, Bénin, Nigeria, Ghana, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Togo, Cameroun, Gabon, Congo, Angola, Burkina Faso, Mauritanie, Guinée équatoriale, République centrafricaine, Tchad, Madagascar, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Abu-Dhabi, Qatar, Corée du Sud, Japon, États-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Uruguay, Argentine, Paraguay.

En cas d'escale d'urgence, vos données pourraient être communiquées à des pays autres que ceux énumérés ci-dessus.

Plus précisément, la divulgation de vos données à des agences maritimes pourrait avoir lieu dans la mesure où celles-ci agissent en représentation de l'armateur lors du transfert des données aux autorités compétentes (par exemple, les autorités portuaires, la police financière et les douanes).

En outre, la compagnie peut divulguer des données directement aux autorités spécifiées. En ce qui concerne le terminal, en revanche, il existe une obligation selon laquelle il doit effectuer des contrôles spécifiques sur les objets à embarquer ou à débarquer.

En ce qui concerne les transferts qui peuvent avoir lieu dans des pays comme Israël, l'Uruguay, l'Argentine, les États-Unis et le Canada, la Commission européenne a décidé que le transfert doit être légitimé par une décision spécifique d'adéquation conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.

Toutefois, dans les autres pays où le GDPR s'applique, le transfert des données sera réglementé conformément aux principes établis par le règlement dans les relations contractuelles menées par la société indiquée dans le papier à en-tête du connaissement.

6. Divulgation des données

Veuillez également noter que ce traitement de données à caractère personnel en rapport avec le contrat d'expédition de fret, lié à celui-ci et/ou instrumental, peut permettre l'accès à ces données par :

  1. les autorités publiques ;
  2. les autorités judiciaires et les forces de police ;
  3. les guichets, les terminaux et les agences maritimes pour l'organisation de l'embarquement et du débarquement ;
  4. des cabinets d'avocats, en cas de litige ;
  5. les compagnies d'assurance ;
  6. des experts en cas de sinistre ;
  7. les sociétés, y compris les sociétés du groupe Grimaldi, qui fournissent d'autres services essentiels aux dispositions relatives au transport de marchandises, tels que l'entretien, la réparation et l'assistance routiers, l'hébergement de systèmes et de sites web, les services de courrier électronique, les services d'audit et l'analyse de données.

Il se peut également que vous deviez divulguer vos données à caractère personnel sur la base de lois, de procédures judiciaires, de litiges et/ou de demandes émanant d'autorités publiques ou gouvernementales à l'intérieur ou à l'extérieur de votre pays de résidence, à des fins de sécurité nationale ou pour d'autres raisons d'importance publique. Dans la mesure où cela est légalement possible, nous vous informerons avant une telle divulgation. Nous pouvons également divulguer vos données à caractère personnel si nous établissons de bonne foi que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire respecter et protéger nos droits et activer les recours disponibles.

7. Droits de la personne concernée (article 7 du code de protection des données à caractère personnel et articles 15 à 21 du RGPD)

Enfin, nous vous informons que la personne concernée peut, à tout moment, exercer ses droits :

  • a) l'accès aux données à caractère personnel, en exigeant que ces données soient mises à votre disposition sous une forme intelligible, ainsi que les finalités du traitement (ancien article 15) ;
  • b) d'obtenir la rectification (ancien article 16) ou l'effacement (ancien article 17) de ces données ou la limitation du traitement (ancien article 18) ;
  • c) le droit à la portabilité des données (conformément à l'article 20) ;
  • d) de s'opposer au traitement des données (conformément à l'article 21) ;
  • e) d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés en envoyant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected]

À cet égard, veuillez également noter que le délégué à la protection des données désigné par l'entreprise peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected]

8. Nature des données fournies et conséquences d'un éventuel défaut de divulgation des données

La fourniture des données est nécessaire pour assurer l'exécution correcte de nos obligations contractuelles et précontractuelles ; l'absence de fourniture rendra impossible la stipulation du contrat de transport de fret que vous avez demandé et l'exécution correcte des obligations légales et de celles découlant des intérêts publics dans la protection de la sécurité dans les ports.